CGV : Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente de prestation de service (« Conditions Générales de Vente ») ont vocation à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en ligne ou sur support papier, des prestations de traduction (les « Prestations ») proposées par Milega (le « Prestataire ») à l’acheteur (le « Client »).
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur les propres conditions générales d’achat du Client. Toute stipulation contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Aucune condition particulière ne peut, sauf dispositions contraires formelles et expressément visées par écrit entre les parties, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue de traduction ;
- Les modalités de détermination du prix des Prestations ainsi que leur prix total ;
- Le délai de livraison des Prestations ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé sans aucune modification soit par courrier postal avec la mention « bon pour accord » sur le devis, soit l’envoyer par mail en scannant le devis signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l’expression de son consentement « bon pour accord avec le devis en PJ » lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Les devis émis par le Prestataire sont valables trois (3) mois à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, le devis sera réputé caduc et le Client devra formuler une nouvelle demande de devis.
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Le prix des Prestations est déterminé de la façon suivante : soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outil SDL Trados Studio, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure.
3.2 D’éventuelles majorations de prix peuvent être appliquées, notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des Prestations habituelles fournies par le Prestataire.
3.3 Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les frais encourus pour la réalisation des Prestations (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.
3.4 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), pourront être appliqués à la seule discrétion du Prestataire pour des projets de plus de 50.000 mots et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.
3.5 Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément aux tarifs de base habituellement pratiqués par le Prestataire.
| Tarifications de base du Prestataire – Grille de traduction multilingues : | ||
| ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 |
| 0,08€-0,14€ / mot | 0,1€-0,16€ / mot | 0,13€-0,19€ / mot |
| Espagnol | Allemand | Chinois |
| Anglais | Hollandais | Norvégiens |
| Français | Polonais | Suédois |
| Portugais | Flamand | Finlandais |
| Italien | Russe | Danois |
| Etc. | Etc. | Etc. |
3.6 Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
ARTICLE 4. DÉLAI DE LIVRAISON
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison mentionné sur le devis, sous réserve de la réception par le Prestataire de l’intégralité des documents faisant l’objet des Prestations et de la confirmation de la commande par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis, selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
En toute hypothèse, le délai de livraison est mentionné sur le devis à titre indicatif. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait du non-respect des délais de livraisons, dans la mesure où celle-ci intervient dans un délai raisonnable, compte tenu du type de prestation demandée par le Client.
ARTICLE 5. RÉVISIONS DES CONDITIONS TARIFAIRES ET DES DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de réviser les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis dans les cas suivants :
- L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
ARTICLE 6. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 7. PREUVE
Les fax, courriers électroniques, copies et les supports informatiques sont considérés par les Parties comme moyens de preuve parfaite équivalent à l’original, en vue notamment de prouver l’existence de l’acceptation du devis et de la livraison des Prestations.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport au texte original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit fournir au Prestataire toute informations utiles à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
Toutes les requêtes particulières quant à la traduction de certains termes, informations techniques et/ou terminologies spécifiques seront intégrées au devis.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
ARTICLE 10. CORRECTIONS ET RELECTURES
Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être formulée par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus. Elle ne sera traitée que sous réserve du parfait paiement des Prestations par le Client.
En cas de désaccord sur certains points de la traduction, le Prestataire procèdera à la correction celle-ci en coopération avec le Client.
Il est ici précisé que le Prestataire considère comme erreur de traduction :
– les fautes de grammaire et d’orthographe graves ;
– les fragments de texte non traduits ;
– les traductions dont le sens est manifestement erroné.
Il est ici précisé que le Prestataire ne considère pas comme erreur de traduction :
– les erreurs typographiques ;
– les questions de style ;
– les divergences dérivées d’éventuelles ambigüités dans le matériel original ;
– les désaccords concernant la terminologie employée, à moins que le client n’ait fourni d’informations ou d’indications précises à ce sujet.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire de 40 € HT de l’heure.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. Les originaux qui n’auraient pas été fourni sur support informatique sont retournés au Client à ses frais, sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réclamations motivées par des nuances de style. Le Client reconnait qu’une traduction puisse ne pas présenter les mêmes subtilités que le texte d’origine et qu’elle puisse être influencée par le propre style rédactionnel du traducteur.
Il est rappelé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail et autres moyens postaux.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
ARTICLE 13. MODALITÉS DE PAIEMENT
13.1 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
13.2 Par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus, tout acompte sera payable lors de la passation de la commande, avant tout commencement d’exécution des Prestations par le Prestataire.
13.3 En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires seront à la charge du Client et donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
13.4 En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet.
Le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur applicable à la facture considérée, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client sera redevable du paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement engagés par le Prestataire et ce, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture.
Le Prestataire se réserve le droit d’intenter toute action à l’encontre du Client afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents à traduire (le(s) « Document(s) Original-aux »).
Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de procéder à la traduction du Document Original de la part du détenteur des droits d’auteur sur ledit Document.
En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. De la même manière, le Prestataire ne saurait être tenu responsable si la traduction réalisée sur les instructions du Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.
Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et conséquences financières qui découleraient de toute réclamation et/ou action intentée par un tiers au titre de la violation de ses droits sur les Documents Originaux ou leurs traductions.
14.2 Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction fournie par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont détenus par le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique (traduction, rédaction, …), et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit de demander à ce que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le complet paiement des Prestations emporte la cession, au bénéfice du Client, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire attachés à la traduction, pour la durée légale des droits d’auteur en France et pour le monde entier.
Il est précisé que la traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet des Prestations.
Le Prestataire se réserve le droit d’intenter toute action de nature à faire valoir ses droits de traducteur sur les traductions réalisées pour le Client en cas de défaut de paiement des Prestations.
ARTICLE 15. ANNULATION
Le Prestataire et/ou le Client ont la possibilité d’annuler la commande en notifiant l’autre partie par écrit en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de celle-ci.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable entre elles. A défaut, les parties se réservent la possibilité de saisir le Tribunal de Commerce de Paris.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2018