Lorsque l’on parle de traduction de document officiel, une question se pose rapidement : faut-il faire une traduction juridique ou bien une traduction assermentée ? Pour cela, faut-il encore connaître la différence et la portée de chacune de ces métiers de la traduction. Une grande différence existe entre ces deux professionnels.
Différence entre la traduction certifiée et la traduction assermentée
L’utilisation du terme « traduction assermentée » serait un abus de langage puisque ce n’est pas réellement la traduction qui est assermentée, mais plutôt le traducteur qui l’a effectuée.
En effet, il s’agit seulement du traducteur qui prête serment auprès de la Cour d’appel afin d’obtenir le statut de traducteur assermenté, lui permettant d’attester qu’il délivre des traductions conformes aux documents juridiques d’origine. Ainsi, le terme de traduction certifiée apparaît plus juste quant à son utilisation ; malgré cela, le terme de traduction assermentée reste valable et toujours plus couramment employé que celui de traduction certifiée.
Quel traducteur pour ce type de traduction ?
La traduction certifiée pourra seulement être réalisée par un traducteur dit assermenté. Ces traductions sont délivrées par un traducteur, expert juridique, inscrit sur une liste auprès d’une Cour d’Appel en France.
Le traducteur assermenté est un officier ministériel habilité par le ministère des Affaires étrangères.
Il a la possibilité d’exercer ses fonctions auprès de la justice, de la police ou de la gendarmerie, des douanes dès lors que ces institutions ont besoin d’interprétations ou de traductions (procès-verbaux, auditions, gardes-à-vue, écoutes téléphoniques, …).
En outre, il a également la possibilité d’officier pour des institutions administratives ou judiciaires dans le but de réaliser des traductions de documents juridiques divers dans le cadre de procédures civiles, pénales ou administratives.
Enfin, il peut également choisir de professer auprès du grand public dans la traduction d’actes divers.
Les traducteurs assermentés n’auront la possibilité d’effectuer des traductions de documents que pour les langues pour lesquelles ils ont été enregistrés, sans quoi leurs traductions ne seraient pas valables. Ainsi, la traduction effectuée par un traducteur inscrit pour traduire des documents en anglais et en allemand et qui produirait une traduction en portugais ne serait pas valable. Cette dernière ne pourrait donc pas être reconnue par les autorités ; elle n’aura aucune valeur officielle.
Pourquoi privilégier une traduction assermentée/certifiée ?
La traduction certifiée permet d’attester de la conformité exacte de la traduction pour des documents ayant une forte portée juridique et qui nécessitent donc d’être confiés à une personne assermentée.
Les traducteurs assermentés prêtent serment devant une Cour d’Appel ou la Cour de cassation ce qui leur permet d’attester une conformité et une certification de la traduction sur le document original.
Attention toutefois, il est important d’avoir en tête que la traduction certifiée est plus coûteuse qu’une traduction juridique simple. De même, les délais de délivrance de telles travaux peuvent parfois être plus longs.
La différence de prix d’une traduction certifiée par rapport à une traduction juridique simple s’explique par divers facteurs et notamment par l’obligation pour les traducteurs d’appliquer des exigences juridiques strictes et encadrées. En effet, les traductions certifiées, contrairement aux traductions simples, sont soumises à des formalités d’archivage, d’assurance de responsabilité professionnelle ou encore à des obligations spécifiques concernant les experts.
Ces diverses formalités renseignent sur le fait que la traduction certifiée prend donc plus de temps que la traduction simple. Ce délai d’établissement est en outre rallongé par l’obligation d’acheminement de la traduction assermentée par voie postale.
Traduction assermentée pour quels types de documents ?
La législation française étant fortement exigeante, il n’est pas rare que des documents officiels produits et rédigés dans une autre langue que le français aient l’obligation d’être traduits par des traducteurs assermentés pour être officiellement reconnus par les autorités françaises.
Dans ce cas, le traducteur se doit d’apposer sur la traduction son sceau qui donne alors au document traduit une valeur juridique officielle. Le sceau est un cachet (un tampon) qui permet de certifier différents actes, leur donnant alors une valeur officielle. Ce procédé permet, outre le fait d’authentifier le document traduit, d’identifier la personne ou l’autorité publique qui l’utilise.
Ce sont de nombreux documents qui requièrent une traduction assermentée ; c’est notamment le cas de :
- Contrats (vente, bail, louage, …) ;
- Offres publiques ;
- Actes notariés ;
- Statuts d’entreprises ;
- Brevets, certificats ou diplômes ;
- Actes d’état civil (naissances, mariages, décès, …) ;
- Attestations ;
- Témoignages
- Actes de propriété ;
- Jugements ;
- Procès-verbaux ;
- Écoutes téléphoniques ;
- …
Particularité de la traduction assermentée
Il est important de noter que la traduction assermentée sera toujours délivrée sous un format papier et jamais sous un format électronique. Cette spécificité tient au fait que le traducteur se doit, pour certifier la traduction, d’apposer sur le bas de la feuille son sceau qui atteste de sa conformité.
Attention puisque certains documents, notamment ceux émanant de fonctionnaires, ont l’obligation de porter une apostille de La Haye. L’apostille permet de garantir que le responsable ou le service qui délivre le document y a bien été autorisé par l’État. L’apostille est nécessaire pour deux types de documents : des documents français destinés à être produits dans un pays étranger, et des documents émanant d’une autorité publique étrangère destinés à être produits en France.
La traduction apostillée permet de renforcer le caractère officiel d’une traduction assermentée. Apostiller une traduction permet de garantir la qualité et la recevabilité de la traduction.
De surcroît, pour certains documents, notamment ceux requis par les Autorités Étrangères, il sera nécessaire de faire légaliser la signature. La légalisation de la signature du traducteur assermenté apposée sur le document traduit va requérir une certification. Cette légalisation est notamment nécessaire pour l’utilisation de document hors Union-européenne.
La légalisation est impérativement réalisée par une entité spécifique : il peut s’agir de la mairie du domicile du traducteur assermenté, d’un notaire ou d’un membre de la chambre du commerce et de l’industrie, du consulat ou d’une ambassade.
En conclusion….
Il est important de retenir que la traduction assermentée/certifiée est nécessaire pour de nombreux documents destinés notamment aux autorités étrangères. Celle-ci est plus coûteuse et plus longue quant à sa production du fait des nombreuses formalités qui l’entourent.
Ainsi, il conviendra donc dès le début de la procédure de traduction de veiller à l’entité à laquelle la traduction est destinée afin de choisir correctement et intelligemment entre une traduction juridique dite simple et une traduction assermentée/certifiée.
